Versement automatique par l'administration de l'acompte de 60% des réductions et crédits d'impôt récurrents (emploi à domicile, dons, investissement locatif…), calculé sur les dépenses déclarées au titre de 2024.
📄 Formulaire
Aucun — versement automatique par virement
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier (vérification du montant)
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune pénalité : c'est un versement de l'État en votre faveur. Si l'acompte dépasse le montant réel, le trop-perçu sera repris sur l'avis d'imposition d'août.
💡 À savoir
Si vos dépenses 2025 sont nettement inférieures à 2024, vous pouvez moduler cet acompte à la baisse depuis votre espace particulier (jusqu'à mi-décembre 2025) pour éviter un remboursement en septembre.
Date limite de dépôt et paiement de la taxe sur les conventions d'assurance pour le 4e trimestre 2025 (redevables trimestriels).
📄 Formulaire
Déclaration n° 2787
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
La TCA est due par les assureurs, mutuelles et courtiers sur les primes émises. Les taux varient selon la nature du contrat (7% automobile, 9% habitation, 30% incendie…).
Date limite de télédéclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées en 2025.
📄 Formulaire
Déclaration annuelle n° 2502
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis à la TVA (banques, assurances, associations, cliniques…). Si vous êtes soumis à TVA à 100%, vous n'êtes pas redevable de cette taxe.
Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules de tourisme (taxe CO₂ + taxe ancienneté) via l'annexe 3310-A à la déclaration de TVA.
📄 Formulaire
Annexe n° 3310-A
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel (avec la déclaration TVA)
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Véhicules électriques et hybrides rechargeables < 60g CO₂/km exonérés de la taxe CO₂. Les véhicules utilisés par les salariés pour leurs déplacements professionnels (indemnités km) peuvent aussi être concernés selon le barème.
Date limite de télédéclaration et télépaiement de la DSN de janvier 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
📄 Formulaire
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
Pénalité de 1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard. Minimum 51 €.
💡 À savoir
La DSN regroupe toutes les déclarations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance, PAS). Automatisez via votre logiciel de paie. Vérifiez les signalements d'anomalie sur le tableau de bord net-entreprises.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients (ex-DEB) et de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires de janvier 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
Amende de 750 € par déclaration manquante (état récapitulatif). 1 500 € en cas de récidive.
💡 À savoir
L'état récapitulatif remplace la DEB pour les livraisons intracommunautaires depuis 2022. Il est obligatoire pour toutes les expéditions de marchandises vers un autre État de l'UE, même ponctuelles.
Date limite de télédéclaration et télépaiement de la DSN de janvier 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les entreprises de < 50 salariés ont 10 jours de plus que les grandes (le 15 au lieu du 5). Profitez de ce délai pour vérifier les anomalies du mois précédent.
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2777 relative aux prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers du mois de janvier 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777 (prélèvements RCM) + n° 2753 (retenues obligations)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Cette déclaration concerne les sociétés qui distribuent des dividendes ou versent des intérêts à leurs associés/obligataires. Le prélèvement forfaitaire de 12,8% (acompte PFU) + prélèvements sociaux de 17,2% doivent être déclarés et payés le 15 du mois suivant la distribution.
Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires de janvier 2026 à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 (redevables mensuels : TS > 10 000 €/an).
📄 Formulaire
Relevé de versement provisionnel n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
La taxe sur les salaires est due mensuellement si le montant annuel dépasse 10 000 €, trimestriellement entre 4 000 et 10 000 €, et annuellement en-dessous de 4 000 €. Les associations y sont souvent soumises car non redevables de TVA.
Prélèvement automatique du 1er acompte trimestriel de prélèvement à la source pour les revenus sans tiers collecteur : revenus fonciers, BIC/BNC/BA, pensions alimentaires reçues.
📄 Formulaire
Aucun — prélèvement automatique sur compte bancaire
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source
⚠️ Pénalité en cas de retard
Rejet de prélèvement = 10% de majoration sur l'acompte. Assurez-vous que votre compte est approvisionné.
💡 À savoir
Si vos revenus fonciers ou BNC ont baissé, vous pouvez moduler votre acompte à la baisse depuis votre espace particulier. Attention : sous-estimation de plus de 10% = majoration.
Date limite de dépôt et paiement de l'annexe 3310-A pour les entreprises non redevables de la TVA mais redevables de taxes annexes (taxes véhicules de tourisme, etc.).
📄 Formulaire
Annexe n° 3310-A
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Concerne principalement les entreprises exonérées ou en franchise de TVA qui possèdent des véhicules de tourisme. L'annexe 3310-A sert de vecteur de paiement pour les taxes assises sur la TVA.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de janvier 2026. Date exacte entre le 15 et le 24 selon votre espace professionnel.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration si retard < 1 mois, 10% au-delà + intérêts de retard.
💡 À savoir
La date exacte de dépôt varie selon votre situation (entre le 15 et le 24). Consultez votre espace professionnel pour votre date personnalisée. Vérifiez les TVA déductibles oubliées des mois précédents.
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n° 2040-TIC pour les redevables de l'accise sur l'électricité en rythme mensuel (fournisseurs, gros consommateurs).
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
Majoration de 5% + intérêts de retard.
💡 À savoir
L'accise sur l'électricité (ex-TICFE/CSPE) a été réformée en 2022. Les taux normaux sont rétablis depuis février 2025 après la période de bouclier tarifaire. Vérifiez votre éligibilité aux taux réduits (électro-intensifs, etc.).
Télédéclaration et télépaiement de la DSN de février 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
📄 Formulaire
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard. Minimum 51 €.
💡 À savoir
Vérifiez les signalements d'anomalie du mois précédent sur net-entreprises avant de déposer la nouvelle DSN.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de février 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante, 1 500 € en récidive.
💡 À savoir
Obligation mensuelle pour toute livraison intracommunautaire de biens, même ponctuelle. La DES concerne les prestations de services B2B intracommunautaires.
Premier acompte d'impôt sur les sociétés. Dispense si IS dû au titre de N-1 < 3 000 €. Dispense la 1ère année d'activité.
📄 Formulaire
Relevé d'acompte n° 2571
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard (0,20% par mois).
💡 À savoir
Si votre résultat 2025 est inférieur à 2024, vous pouvez limiter l'acompte au quart de l'IS estimé sur 2025 (auto-limitation). Attention : si l'estimation est trop basse, pénalités sur la différence.
Télédéclaration et télépaiement de la DSN de février 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15 (10 jours de plus que les grandes entreprises).
Déclaration n° 2777 — Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers distribués en février 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus le 15 du mois suivant chaque distribution de dividendes ou intérêts.
Taxe sur les salaires de février 2026 (redevables mensuels : TS annuelle > 10 000 €).
📄 Formulaire
Relevé de versement provisionnel n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
La TS est due par les employeurs non assujettis à TVA (ou assujettis à moins de 90%). Banques, assurances, mutuelles, cliniques et associations sont les principaux redevables.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de février 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Pensez à vérifier les factures de vos fournisseurs : une TVA déductible oubliée se récupère sur les déclarations suivantes.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC pour les redevables de l'accise sur l'électricité (fournisseurs, gros consommateurs auto-producteurs).
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Les taux normaux d'accise sur l'électricité sont rétablis depuis février 2025. Vérifiez votre éligibilité aux tarifs réduits (électro-intensifs, etc.).
Télédéclaration et télépaiement de la DSN de mars 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
La DSN de mars est souvent la plus complexe : régularisations annuelles URSSAF, cotisations plafonnées, et ajustements de début d'année.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de mars 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Si vous n'avez réalisé aucune opération intracommunautaire au cours du mois, vous n'avez pas de déclaration à déposer (pas de déclaration néant).
Ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr pour les revenus 2025. Date estimée (confirmation DGFiP en avril). Vérifiez immédiatement votre déclaration pré-remplie.
📄 Formulaire
2042 + annexes (2044 revenus fonciers, 2047 revenus étrangers, 2042-IFI, 2074 plus-values, 2042-C-PRO…)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Déclarer mes revenus
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune à ce stade — c'est la date d'ouverture.
💡 À savoir
Connectez-vous dès l'ouverture pour repérer les erreurs sur les montants pré-remplis. Les revenus fonciers, RCM et salaires multi-employeurs sont les plus souvent erronés. Corrigez avant la date limite plutôt qu'après.
Télédéclaration et télépaiement de la DSN de mars 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15.
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en mars 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Les assemblées générales d'approbation des comptes se tiennent souvent au printemps. Si des dividendes sont votés et mis en paiement, la 2777 est due le mois suivant.
Taxe sur les salaires de mars 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Le barème de la TS est progressif par tranches de rémunération. Vérifiez que les tranches sont correctement appliquées.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de mars 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Cette déclaration coïncide avec le début de la campagne IR. Ne confondez pas les échéances particulier et professionnel.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de mars 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
L'accise couvre aussi le gaz naturel (ex-TICGN). Vérifiez si vous êtes redevable sur les deux énergies.
DSN d'avril 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Le mois de mai concentre de nombreuses échéances fiscales. Anticipez le dépôt de la DSN pour éviter l'engorgement.
Date limite de versement du solde de la taxe d'apprentissage (13% du montant total, hors part principale versée mensuellement via DSN). Le solde est versé aux établissements éligibles via SOLTéA.
📄 Formulaire
Via la plateforme SOLTéA (ex-Octa)
🌐 Téléservice
soltea.education.gouv.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
Doublement du montant de la taxe d'apprentissage non versée au Trésor public.
💡 À savoir
Depuis 2023, la part principale (87%) de la TA est recouvrée mensuellement par l'URSSAF via la DSN. Seul le solde de 13% est à affecter aux établissements via SOLTéA. Si vous ne fléchez pas, les fonds sont affectés par l'État.
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 pour les entreprises au régime simplifié de TVA (exercice clos le 31/12/2025). 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
📄 Formulaire
Déclaration CA12 (n° 3517)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel (EFI ou EDI)
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration si retard ≤ 1 mois, 10% au-delà. Intérêts de retard de 0,20% par mois.
💡 À savoir
Le régime simplifié impose 2 acomptes semestriels (juillet et décembre) et une régularisation annuelle en mai. Si votre TVA nette est < 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires d'avril 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Attention au cumul d'échéances de mai (liasses fiscales, CVAE, TVA, DSN…).
DSN d'avril 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15.
Prélèvement automatique du 2e acompte trimestriel de prélèvement à la source pour les revenus sans tiers collecteur.
📄 Formulaire
Aucun — prélèvement automatique
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source
⚠️ Pénalité en cas de retard
Rejet de prélèvement = 10% de majoration.
💡 À savoir
Après votre déclaration de revenus (avril-mai), le nouveau taux sera appliqué à partir d'août/septembre. En attendant, l'acompte est basé sur les revenus 2024.
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en avril 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Mois de pointe pour les distributions post-AG. Vérifiez que le PFU (12,8%) et les PS (17,2%) sont correctement calculés.
Date limite de télépaiement du solde d'IS et de la contribution sociale de 3,3% à l'aide du relevé de solde n° 2572, pour les exercices clos le 31/12/2025.
📄 Formulaire
Relevé de solde n° 2572
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard. La contribution sociale de 3,3% s'applique aux entreprises dont l'IS excède 763 000 €.
💡 À savoir
Le solde = IS dû − acomptes déjà versés. Si les acomptes dépassent l'IS dû, le trop-versé sera remboursé ou imputé sur les acomptes suivants. Déposez le relevé de solde même si le solde est nul ou négatif.
Taxe sur les salaires d'avril 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Mai concentre de nombreuses échéances. Planifiez la trésorerie.
Les associations, fondations et organismes sans but lucratif soumises à l'IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux doivent déposer la déclaration n° 2070.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2070 (revenus patrimoniaux des associations)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Les associations loi 1901 ne sont imposées à l'IS que sur leurs revenus patrimoniaux (loyers, revenus mobiliers, plus-values) au taux réduit de 10% ou 15%. Les activités lucratives accessoires sont exonérées jusqu'à 78 596 € (seuil 2025) sous conditions.
Dépôt de la déclaration 1330-CVAE de liquidation et régularisation, et de la déclaration 1329-DEF de solde. Exercices clos au 31/12/2025.
📄 Formulaire
1330-CVAE (déclaration VA) + 1329-DEF (solde)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration si retard.
💡 À savoir
La CVAE est en extinction progressive. Obligatoire si CA HT > 500 000 €. La déclaration 1330-CVAE détaille la valeur ajoutée et la répartition entre communes pour les entreprises multi-sites.
Date limite d'envoi de la déclaration papier des revenus 2025 pour les contribuables non tenus de déclarer en ligne (absence d'accès internet). Le cachet de la Poste fait foi.
📄 Formulaire
2042 papier + annexes
🌐 Téléservice
Formulaires disponibles sur impots.gouv.fr ou en SIP
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration si retard, 20% après mise en demeure, 40% si absence de déclaration sous 30 jours après MED.
💡 À savoir
La déclaration papier n'est autorisée que si vous n'avez pas d'accès internet à votre résidence principale. Dans tous les autres cas, la déclaration en ligne est obligatoire (amende de 15€ à partir du 2e manquement).
Date limite de dépôt : formulaire 2072 (SCI translucide à l'IR) ou 2065 (SCI à l'IS). + 15 jours en téléprocédure.
📄 Formulaire
2072 (SCI à l'IR) ou 2065 + annexes (SCI à l'IS)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration, 40% après mise en demeure.
💡 À savoir
La 2072 doit être cohérente avec les 2044 des associés personnes physiques. Vérifiez les quotes-parts de résultat avant de transmettre. Les SCI à l'IS doivent produire la liasse complète (2065).
Date limite de dépôt des déclarations de résultats pour les entreprises individuelles : BIC (2031), BNC (2035), BA. + 15 jours en téléprocédure.
📄 Formulaire
2031 (BIC), 2035 (BNC), BA selon régime
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel (EDI via expert-comptable)
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration, 40% après mise en demeure.
💡 À savoir
Cette déclaration alimente automatiquement votre 2042-C-PRO (revenus professionnels). Vérifiez la cohérence entre les deux. Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés (ils déclarent sur la 2042 classique).
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes. Le 5 mai en base, + 15 jours calendaires en téléprocédure (soit le 19 mai).
📄 Formulaire
2065 + annexes (2033 ou 2050 selon régime simplifié/réel normal)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel (EFI) ou via expert-comptable (EDI)
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration si retard ≤ 30 jours, 40% si défaut de production après mise en demeure. Intérêts de retard en sus.
💡 À savoir
Le délai de 15 jours en téléprocédure s'applique automatiquement. Anticipez avec votre expert-comptable dès mars. Les SCI à l'IS déposent aussi la 2065 (pas la 2072).
Date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les contribuables non-résidents.
📄 Formulaire
2042 + annexes en ligne
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration en cas de retard, 20% après mise en demeure, 40% si absence de déclaration sous 30 jours après MED. Intérêts de retard de 0,20% par mois en sus.
💡 À savoir
Même si vous n'êtes pas sûr de vos chiffres, déclarez dans les temps puis corrigez ensuite via le service de correction en ligne (ouvert de août à décembre). Un retard coûte toujours plus cher qu'une erreur corrigée.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations d'avril 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration si retard < 1 mois, 10% au-delà + intérêts de retard.
💡 À savoir
Période chargée : la CA3 d'avril tombe en même temps que les liasses fiscales IS et IR-BIC/BNC. Planifiez vos échéances professionnelles à l'avance.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité d'avril 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Les remboursements partiels d'accise sont possibles pour certains secteurs (transports, agriculture, industrie).
Date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 pour les départements 20 (Corse-du-Sud / 2A) à 54 (Meurthe-et-Moselle), y compris la Corse.
📄 Formulaire
2042 + annexes en ligne
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration en cas de retard, 20% après mise en demeure.
💡 À savoir
La zone se détermine par votre département de résidence fiscale au 1er janvier 2026. Si vous avez déménagé, c'est votre nouveau département qui compte.
Déclaration IFI jointe à la déclaration de revenus (annexe 2042-IFI). Concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 M€ au 1er janvier 2026. Mêmes dates limites que la déclaration IR par zone.
📄 Formulaire
2042-IFI (annexe à la déclaration de revenus)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier (intégré à la déclaration IR)
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration + intérêts de retard. 40% en cas de manquement délibéré.
💡 À savoir
L'abattement de 30% sur la résidence principale s'applique automatiquement. Les biens professionnels sont exonérés. Les dettes déductibles doivent exister au 1er janvier 2026. Les parts de SCPI et OPCI sont taxables à hauteur de la fraction immobilière.
Date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 pour les départements 55 (Meuse) à 974/976 (La Réunion, Mayotte), y compris l'Île-de-France et les DOM.
📄 Formulaire
2042 + annexes en ligne
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration en cas de retard, 20% après mise en demeure.
💡 À savoir
Les DOM bénéficient d'abattements fiscaux spécifiques (30% Guadeloupe/Martinique/Réunion, 40% Guyane/Mayotte). Vérifiez qu'ils sont bien appliqués dans votre déclaration pré-remplie.
DSN de mai 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Vérifiez les signalements d'anomalie sur le tableau de bord net-entreprises.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de mai 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Vérifiez que les numéros de TVA intracommunautaire de vos clients sont toujours valides sur le VIES.
Acompte de 50% de la CFE si le montant 2025 dépassait 3 000 €. Dispense en-dessous de ce seuil.
📄 Formulaire
Aucun formulaire — prélèvement automatique ou paiement en ligne
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
L'acompte est de 50% de la CFE de N-1. Si votre base ou votre taux a baissé, vous pouvez réduire l'acompte sous votre responsabilité.
Deuxième acompte d'impôt sur les sociétés pour l'exercice en cours.
📄 Formulaire
Relevé d'acompte n° 2571
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
C'est le premier acompte qui peut être recalculé sur la base du résultat 2025 (puisque la liasse a été déposée en mai).
1er acompte de CVAE (50% de la cotisation due). Concerne les entreprises dont le CA HT > 500 000 €. Baisse progressive des taux jusqu'à suppression en 2030.
📄 Formulaire
Relevé d'acompte CVAE n° 1329-AC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
La CVAE est en extinction progressive. Les taux diminuent chaque année jusqu'à suppression totale en 2030. Vérifiez le taux applicable à votre tranche de CA.
DSN de mai 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15.
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en mai 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Si aucune distribution n'a eu lieu, pas de déclaration à déposer (pas de 2777 néant).
Taxe sur les salaires de mai 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Vérifiez le rapport d'assujettissement TVA : si votre taux de TVA a changé, votre TS peut varier.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de mai 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Si vous avez un crédit de TVA récurrent, vous pouvez en demander le remboursement trimestriel ou annuel plutôt que de le reporter indéfiniment.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de mai 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Vérifiez que les exonérations sectorielles sont bien appliquées.
DSN de juin 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Avant les congés d'été, anticipez aussi la DSN de juillet (due le 5 ou 15 août).
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de juin 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Avant les congés d'été, anticipez aussi la déclaration de juillet.
DSN de juin 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15.
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en juin 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Dernier mois courant avant l'été. Les distributions post-AG du printemps sont souvent soldées à ce stade.
Taxe sur les salaires de juin 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Fin du 1er semestre : vérifiez le cumul des versements TS provisionnels.
1er acompte semestriel de TVA (55% de la TVA due au titre de N-1) pour les entreprises au régime simplifié.
📄 Formulaire
Bulletin d'échéance n° 3514
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
L'acompte est de 55% de la TVA nette due en N-1. Si vous estimez que votre TVA 2026 sera inférieure, vous pouvez réduire l'acompte (mais risque de pénalité si sous-estimation excessive).
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de juin 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Fin du 1er semestre : bon moment pour vérifier votre position TVA cumulée et anticiper un éventuel remboursement de crédit de TVA.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de juin 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Fin du 1er semestre : vérifiez le cumul d'accise payée.
Versement par virement du solde des crédits et réductions d'impôt au titre des dépenses 2025, après déduction de l'acompte de 60% versé en janvier.
📄 Formulaire
Aucun — versement automatique
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier
⚠️ Pénalité en cas de retard
Si l'acompte de janvier dépassait le montant réel, le trop-perçu sera repris sur le solde d'IR de septembre.
💡 À savoir
Si vous avez reçu un acompte trop élevé en janvier (dépenses 2025 < 2024), le trop-versé sera automatiquement déduit. Pour éviter cette surprise, modulez l'acompte de janvier 2027 depuis votre espace avant décembre 2026.
DSN de juillet 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés. Attention : en plein mois d'août.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
L'échéance du 5 août tombe en plein congés. Préparez la DSN avant les départs en vacances ou déléguez à votre cabinet comptable.
Mise à disposition de l'avis d'imposition dans l'espace particulier. Les déclarants en ligne le reçoivent en premier (fin juillet), les déclarants papier ensuite (début août).
📄 Formulaire
Avis d'imposition (pas de démarche à effectuer)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Documents
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune — c'est un document informatif. Mais c'est à partir de cet avis que le solde sera calculé.
💡 À savoir
L'avis d'imposition est un document clé : il sert de justificatif de revenus pour les demandes de prêt, d'aide sociale, d'inscription scolaire, etc. Téléchargez-le et conservez-le.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de juillet 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Échéance en plein mois d'août — à ne pas oublier pendant les vacances.
DSN de juillet 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Le 15 août est un jour férié — vérifiez la date exacte si elle tombe un samedi/dimanche (report au jour ouvré suivant).
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en juillet 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Échéance en plein mois d'août — anticipez avant les congés.
Taxe sur les salaires de juillet 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Échéance du 15 août — jour férié. Si le 15 tombe un samedi/dimanche ou férié, report au jour ouvré suivant.
Prélèvement automatique du 3e acompte trimestriel pour les revenus fonciers, BIC/BNC/BA et pensions alimentaires.
📄 Formulaire
Aucun — prélèvement automatique
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source
⚠️ Pénalité en cas de retard
Rejet de prélèvement = 10% de majoration.
💡 À savoir
À partir de septembre, le nouveau taux issu de votre déclaration 2025 sera appliqué. Cet acompte d'août est encore basé sur l'ancien taux.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de juillet 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Attention aux congés d'été : si votre expert-comptable est en vacances, assurez-vous que la déclaration est préparée avant son départ.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de juillet 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Échéance fin août — préparez avant les congés.
Entrée en vigueur du taux de prélèvement à la source calculé sur vos revenus 2025 (d'après la déclaration d'avril-juin 2026). Ce taux s'appliquera jusqu'au 31 août 2027.
📄 Formulaire
Aucun — application automatique
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune.
💡 À savoir
Si votre situation a changé en 2026 (hausse ou baisse de revenus, mariage, naissance), vous pouvez moduler votre taux dès maintenant depuis votre espace particulier. Le taux individualisé est appliqué par défaut pour les couples depuis 2025.
DSN d'août 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
C'est le mois de la rentrée. Le nouveau taux de PAS s'applique à partir de septembre — vérifiez que votre logiciel de paie a intégré les nouveaux taux transmis par la DGFiP.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires d'août 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Rentrée : vérifiez que vous n'avez pas oublié la déclaration de juillet déposée en août.
Troisième acompte d'impôt sur les sociétés pour l'exercice en cours.
📄 Formulaire
Relevé d'acompte n° 2571
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Pour les grandes entreprises (CA > 250 M€), le 3e ou 4e acompte doit être majoré pour atteindre au moins un certain % de l'IS estimé de l'année.
Mise à disposition en ligne de l'avis de taxe foncière 2026. Les non-mensualisés reçoivent leur avis en premier. Envoi postal à partir du 31 août.
📄 Formulaire
Avis de taxe foncière (pas de démarche)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier ou professionnel > Documents
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune à ce stade. Le paiement est dû en octobre.
💡 À savoir
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens dans des communes différentes, vous recevrez un avis par commune. Vérifiez que la valeur locative cadastrale est cohérente, surtout si vous avez fait des travaux déclarés.
2e acompte de CVAE (50% de la cotisation due).
📄 Formulaire
Relevé d'acompte CVAE n° 1329-AC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Le solde sera régularisé avec la déclaration 1330-CVAE en mai de l'année suivante.
DSN d'août 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15. Septembre est chargé en échéances : anticipez.
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en août 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Les distributions en août sont rares mais les intérêts de comptes courants d'associés courent en continu.
Taxe sur les salaires d'août 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Rentrée chargée : solde IR, nouveau taux PAS, et TS à payer en même temps.
Date limite de paiement de l'IFI 2026. Le 15 septembre par moyens classiques (≤ 300 €), le 20 septembre en ligne. Certains avis peuvent avoir une échéance reportée au 15 novembre.
📄 Formulaire
Avis d'IFI
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Paiement en ligne
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration en cas de retard.
💡 À savoir
Les dons à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'IFI de 75% (dans la limite de 50 000 €). Contrairement à l'IR, pas besoin de joindre le reçu fiscal — conservez-le en cas de contrôle.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations d'août 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Mois traditionnel de reprise après les vacances. Vérifiez les factures accumulées pendant l'été pour ne pas oublier de TVA déductible.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité d'août 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Septembre concentre beaucoup d'échéances. Planifiez.
Prélèvement automatique du solde d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux 2025. Si ≤ 300 € : prélèvement unique le 25 septembre. Si > 300 € : étalement en 4 prélèvements (sept, oct, nov, déc).
📄 Formulaire
Aucun — prélèvement automatique
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier (mise à jour coordonnées bancaires avant le 1er juillet)
⚠️ Pénalité en cas de retard
Rejet de prélèvement = 10% de majoration. Mettez vos coordonnées bancaires à jour.
💡 À savoir
Le montant et l'échéancier figurent sur votre avis d'imposition (juillet-août). Si le solde est > 300 €, il sera étalé en 4 mensualités : 25 sept, ~26 oct, ~25 nov, ~28 déc 2026. Approvisionnez votre compte en conséquence.
DSN de septembre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Première paie avec le nouveau taux de PAS. Vérifiez la bonne application sur les bulletins de septembre.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de septembre 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Octobre est chargé en échéances fiscales : TF, CFE avis, TVA, DSN — planifiez.
Mise en ligne de l'avis de taxe d'habitation 2026 pour les résidences secondaires et logements vacants. Envoi postal à partir du 29 septembre.
📄 Formulaire
Avis de taxe d'habitation
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Documents
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune à ce stade.
💡 À savoir
La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales depuis 2023, mais reste due sur les résidences secondaires. Certaines communes appliquent en plus une surtaxe pouvant aller de 5% à 60% en zone tendue.
DSN de septembre 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15.
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en septembre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Octobre est un mois chargé en échéances fiscales. Planifiez.
Taxe sur les salaires de septembre 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Octobre concentre aussi la TF et les premières échéances TH.
Date limite de paiement de la taxe foncière 2026. Le 15 octobre par chèque/TIP/virement/espèces (si ≤ 300 €), le 20 octobre en ligne. Prélèvement automatique le 25 octobre.
📄 Formulaire
Avis de taxe foncière
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Paiement en ligne ou application mobile (QR code sur l'avis)
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration en cas de non-paiement dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement.
💡 À savoir
Au-delà de 300 €, le paiement en ligne est obligatoire (pénalité de 0,2% si vous payez par chèque). Pensez à la mensualisation pour lisser sur 10 mois (janvier-octobre). Adhésion possible jusqu'au 30 juin pour l'année en cours.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de septembre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Le mois d'octobre est chargé en échéances (CFE, taxe foncière, TVA). Planifiez votre trésorerie en conséquence.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de septembre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Fin octobre : vérifiez le cumul annuel d'accise.
DSN d'octobre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Vérifiez les signalements d'anomalie et les retours URSSAF/retraite/prévoyance.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires d'octobre 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Le 11 novembre est férié — vérifiez que la date effective ne tombe pas un week-end ou jour férié (report au jour ouvré suivant).
DSN d'octobre 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Le 11 novembre est un jour férié — vérifiez la date exacte pour cette année.
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en octobre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Le 11 novembre est férié — anticipez l'échéance du 15.
Taxe sur les salaires d'octobre 2026 (redevables mensuels).
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Jours fériés de novembre (1er et 11) — vérifiez les dates effectives.
Prélèvement automatique du 4e et dernier acompte trimestriel pour les revenus fonciers, BIC/BNC/BA et pensions alimentaires.
📄 Formulaire
Aucun — prélèvement automatique
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source
⚠️ Pénalité en cas de retard
Rejet de prélèvement = 10% de majoration.
💡 À savoir
C'est le dernier acompte de l'année. Si vous souhaitez modifier votre taux pour 2027, faites-le depuis votre espace avant fin décembre 2026.
Date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le 13 novembre par moyens classiques, le 20 novembre en ligne.
📄 Formulaire
Avis de taxe d'habitation
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Paiement en ligne
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration en cas de retard de paiement.
💡 À savoir
Si vous avez vendu votre résidence secondaire en 2026, vous restez redevable de la TH 2026 si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2026. La TH n'est pas proratisée en cas de vente en cours d'année.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations d'octobre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Si votre CA a fortement évolué, c'est le moment de vérifier si vous devez changer de régime de TVA (réel normal vs simplifié) pour l'exercice suivant.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité d'octobre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Novembre : attention au 11/11 férié, vérifiez les dates effectives.
DSN de novembre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Avant-dernière DSN de l'année. Commencez à préparer les régularisations de fin d'année.
État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de novembre 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Avant-dernière déclaration de l'année. Vérifiez la cohérence avec vos CA3 de TVA.
Dernière date pour réduire ou supprimer l'acompte de 60% de crédits/réductions d'impôt qui sera versé en janvier 2027, si vos dépenses 2026 sont inférieures à celles de 2025.
📄 Formulaire
Modulation en ligne
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source > Gérer votre avance de réductions/crédits d'impôt
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune pénalité. Mais si vous ne modulez pas et que vos dépenses ont baissé, le trop-perçu sera repris sur votre imposition 2027.
💡 À savoir
Si vous avez cessé un emploi à domicile, arrêté une garde d'enfant, ou réduit vos dons, pensez à moduler. Vous éviterez un trop-perçu à rembourser en septembre 2027.
Quatrième et dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour l'exercice en cours.
📄 Formulaire
Relevé d'acompte n° 2571
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Dernier acompte de l'année. Le solde sera régularisé en mai 2027 avec le dépôt de la liasse fiscale 2026.
Service de correction en ligne permettant de modifier votre déclaration de revenus 2025 sans pénalité. Ouvert d'août à mi-décembre 2026.
📄 Formulaire
Correction en ligne (pas de nouveau formulaire)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace particulier > Corriger ma déclaration
⚠️ Pénalité en cas de retard
Aucune pénalité si vous corrigez pendant cette période (correction spontanée). Intérêts de retard uniquement si la correction génère un supplément d'impôt.
💡 À savoir
La correction en ligne évite la réclamation contentieuse (bien plus lourde). Profitez de cette fenêtre pour corriger toute erreur repérée sur votre avis d'imposition. Vous pouvez corriger autant de fois que nécessaire.
DSN de novembre 2026 pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Les TPE/PME ont jusqu'au 15. Décembre concentre aussi le paiement CFE, IS T4 et TVA.
Date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2026. L'avis est consultable en ligne début novembre.
📄 Formulaire
Avis de CFE (espace professionnel, pas d'envoi papier)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel > Mes avis de CFE
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard (0,20% par mois).
💡 À savoir
Il n'y a plus d'envoi papier depuis 2015 — consultez votre avis en ligne. Exonération la 1ère année d'activité. Les micro-entrepreneurs dont le CA est nul sont exonérés. Pensez à la mensualisation (10 mois, janv-oct).
Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en novembre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Avant-dernière 2777 de l'année. Décembre est chargé : CFE, IS T4, TVA, DSN…
Taxe sur les salaires de novembre 2026 (redevables mensuels). Dernier versement provisionnel de l'année.
📄 Formulaire
Relevé n° 2501
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Dernier versement provisionnel. La régularisation annuelle (2502) sera due le 15 janvier 2027.
Date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Le 15 décembre par moyens classiques, le 20 décembre en ligne.
📄 Formulaire
Avis de taxe d'habitation — logements vacants
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Paiement en ligne
⚠️ Pénalité en cas de retard
10% de majoration en cas de retard.
💡 À savoir
La taxe sur les logements vacants s'applique dans les zones tendues aux logements inoccupés depuis plus d'un an. Certaines communes hors zone tendue appliquent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Si le logement est en travaux ou structurellement inhabitable, vous pouvez en être exonéré sur justificatif.
2e acompte semestriel de TVA (40% de la TVA due au titre de N-1) pour les entreprises au régime simplifié.
📄 Formulaire
Bulletin d'échéance n° 3514
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
L'acompte est de 40% de la TVA nette due en N-1. Le solde sera régularisé en mai de l'année suivante avec la CA12.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de novembre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Avant-dernière déclaration de l'année. Vérifiez votre position TVA annuelle pour anticiper un éventuel crédit de TVA à demander en remboursement avec la CA12 ou la dernière CA3.
Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de novembre 2026. Avant-dernière de l'année.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Échéance le 25 décembre (Noël). Si férié, report au jour ouvré suivant.
Dernière DSN de l'année : télédéclaration et télépaiement de la DSN de décembre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard. Minimum 51 €.
💡 À savoir
Dernière DSN de l'exercice. Intégrez toutes les régularisations annuelles (13e mois, primes, régularisations de plafond SS). Vérifiez la cohérence avec les bilans de cotisations URSSAF/retraite.
Dernière déclaration intracommunautaire de l'année : opérations de décembre 2026.
📄 Formulaire
État récapitulatif des clients + DES
🌐 Téléservice
douane.gouv.fr — Prodouane
⚠️ Pénalité en cas de retard
750 € par déclaration manquante.
💡 À savoir
Dernière DEB/DES de l'exercice. Rapprochez le total annuel avec votre comptabilité et vos CA3 de TVA.
Dernière DSN de l'année pour les entreprises < 50 salariés.
📄 Formulaire
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
🌐 Téléservice
net-entreprises.fr
⚠️ Pénalité en cas de retard
1,5% du PMSS par salarié et par mois de retard.
💡 À savoir
Dernière DSN de l'exercice. Les TPE/PME ont jusqu'au 15 janvier. Profitez-en pour vérifier toutes les régularisations de fin d'année.
Dernière déclaration 2777 de l'exercice : RCM distribués en décembre 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2777
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Dernière 2777 de l'exercice. Rapprochez le total annuel des 2777 avec l'IFU (2561) que vous devrez déposer avant le 15 février 2027.
Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de décembre 2026. Dernière déclaration mensuelle de l'exercice 2026.
📄 Formulaire
Déclaration CA3 (n° 3310)
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Dernière CA3 de l'exercice. Vérifiez la cohérence entre le total de vos 12 CA3 et votre comptabilité annuelle. Demandez le remboursement du crédit de TVA annuel si applicable.
Dernière déclaration mensuelle d'accise sur l'électricité de l'exercice 2026.
📄 Formulaire
Déclaration n° 2040-TIC
🌐 Téléservice
impots.gouv.fr — Espace professionnel
⚠️ Pénalité en cas de retard
5% de majoration + intérêts de retard.
💡 À savoir
Dernière accise de l'exercice. Rapprochez le total annuel avec votre comptabilité.