Agenda fiscal

Toutes les échéances fiscales à ne pas manquer, triées par date butoir.

138 échéances
PROFIL
IMPÔT

Limite défiscalisation

Dernier jour pour effectuer les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt au titre de 2025 : dons, emploi à domicile, PER, FCPI/FIP, travaux énergétiques…

31 déc. 2025

Limite réduction IFI

Dernière date pour réduire son patrimoine immobilier net avant l'évaluation au 1er janvier 2026 (seuil : 1,3 M€). Dons IFI, vente de biens, remboursement de dettes.

31 déc. 2025

Acompte crédits d'impôt (60%)

Versement automatique par l'administration de l'acompte de 60% des réductions et crédits d'impôt récurrents (emploi à domicile, dons, investissement locatif…), calculé sur les dépenses déclarées au titre de 2024.

15 janv. 2026

Taxe assurance (T4 2025)

Date limite de dépôt et paiement de la taxe sur les conventions d'assurance pour le 4e trimestre 2025 (redevables trimestriels).

15 janv. 2026

Taxe salaires (annuelle)

Date limite de télédéclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées en 2025.

15 janv. 2026

Taxes véhicules (ex-TVS)

Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules de tourisme (taxe CO₂ + taxe ancienneté) via l'annexe 3310-A à la déclaration de TVA.

27 janv. 2026

URSSAF micro (T4 2025)

Date limite de déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires pour le T4 2025 (octobre-décembre 2025) pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le paiement trimestriel.

31 janv. 2026

DSN janv. (≥ 50 sal.)

Date limite de télédéclaration et télépaiement de la DSN de janvier 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

5 févr. 2026

URSSAF TNS (T1)

Échéance trimestrielle URSSAF pour les travailleurs non-salariés (commerçants, artisans, professions libérales) ayant opté pour le paiement trimestriel. Prélèvement automatique.

5 févr. 2026

DEB intracom. (janv.)

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients (ex-DEB) et de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires de janvier 2026.

10 févr. 2026

DSN janv. (< 50 sal.)

Date limite de télédéclaration et télépaiement de la DSN de janvier 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

15 févr. 2026

RCM (décl. janv.)

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2777 relative aux prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers du mois de janvier 2026.

15 févr. 2026

Taxe salaires (janv.)

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires de janvier 2026 à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 (redevables mensuels : TS > 10 000 €/an).

15 févr. 2026

PAS acompte trim. T1

Prélèvement automatique du 1er acompte trimestriel de prélèvement à la source pour les revenus sans tiers collecteur : revenus fonciers, BIC/BNC/BA, pensions alimentaires reçues.

16 févr. 2026

3310-A taxes annexes

Date limite de dépôt et paiement de l'annexe 3310-A pour les entreprises non redevables de la TVA mais redevables de taxes annexes (taxes véhicules de tourisme, etc.).

24 févr. 2026

TVA mensuelle (janv.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de janvier 2026. Date exacte entre le 15 et le 24 selon votre espace professionnel.

24 févr. 2026

Accise électricité (janv.)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n° 2040-TIC pour les redevables de l'accise sur l'électricité en rythme mensuel (fournisseurs, gros consommateurs).

25 févr. 2026

DSN fév. (≥ 50 sal.)

Télédéclaration et télépaiement de la DSN de février 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

5 mars 2026

DEB intracom. (fév.)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de février 2026.

10 mars 2026

Acompte IS (T1)

Premier acompte d'impôt sur les sociétés. Dispense si IS dû au titre de N-1 < 3 000 €. Dispense la 1ère année d'activité.

15 mars 2026

DSN fév. (< 50 sal.)

Télédéclaration et télépaiement de la DSN de février 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

15 mars 2026

RCM (fév.)

Déclaration n° 2777 — Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers distribués en février 2026.

15 mars 2026

Taxe salaires (fév.)

Taxe sur les salaires de février 2026 (redevables mensuels : TS annuelle > 10 000 €).

15 mars 2026

TVA mensuelle (fév.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de février 2026.

24 mars 2026

Accise élec. (fév.)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC pour les redevables de l'accise sur l'électricité (fournisseurs, gros consommateurs auto-producteurs).

25 mars 2026

DSN mars (≥ 50 sal.)

Télédéclaration et télépaiement de la DSN de mars 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

5 avr. 2026

DEB intracom. (mars)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de mars 2026.

10 avr. 2026

Ouverture déclaration IR

Ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr pour les revenus 2025. Date estimée (confirmation DGFiP en avril). Vérifiez immédiatement votre déclaration pré-remplie.

10 avr. 2026

DSN mars (< 50 sal.)

Télédéclaration et télépaiement de la DSN de mars 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

15 avr. 2026

RCM (mars)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en mars 2026.

15 avr. 2026

Taxe salaires (mars)

Taxe sur les salaires de mars 2026 (redevables mensuels).

15 avr. 2026

TVA mensuelle (mars)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de mars 2026.

24 avr. 2026

Accise élec. (mars)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de mars 2026.

25 avr. 2026

URSSAF micro (T1 2026)

Déclaration trimestrielle de CA micro-entrepreneur pour janvier-mars 2026 (option trimestrielle).

30 avr. 2026

DSN avr. (≥ 50 sal.)

DSN d'avril 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 mai 2026

Taxe apprentissage (solde)

Date limite de versement du solde de la taxe d'apprentissage (13% du montant total, hors part principale versée mensuellement via DSN). Le solde est versé aux établissements éligibles via SOLTéA.

5 mai 2026

TVA annuelle CA12

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 pour les entreprises au régime simplifié de TVA (exercice clos le 31/12/2025). 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

5 mai 2026

URSSAF TNS (T2)

2e échéance trimestrielle URSSAF pour les TNS.

5 mai 2026

DEB intracom. (avr.)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires d'avril 2026.

10 mai 2026

DSN avr. (< 50 sal.)

DSN d'avril 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 mai 2026

PAS acompte trim. T2

Prélèvement automatique du 2e acompte trimestriel de prélèvement à la source pour les revenus sans tiers collecteur.

15 mai 2026

RCM (avr.)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en avril 2026.

15 mai 2026

Solde IS 2025

Date limite de télépaiement du solde d'IS et de la contribution sociale de 3,3% à l'aide du relevé de solde n° 2572, pour les exercices clos le 31/12/2025.

15 mai 2026

Taxe salaires (avr.)

Taxe sur les salaires d'avril 2026 (redevables mensuels).

15 mai 2026

Décl. IS associations

Les associations, fondations et organismes sans but lucratif soumises à l'IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux doivent déposer la déclaration n° 2070.

19 mai 2026

Déclaration CVAE

Dépôt de la déclaration 1330-CVAE de liquidation et régularisation, et de la déclaration 1329-DEF de solde. Exercices clos au 31/12/2025.

19 mai 2026

Déclaration IR (papier)

Date limite d'envoi de la déclaration papier des revenus 2025 pour les contribuables non tenus de déclarer en ligne (absence d'accès internet). Le cachet de la Poste fait foi.

19 mai 2026

Déclaration SCI

Date limite de dépôt : formulaire 2072 (SCI translucide à l'IR) ou 2065 (SCI à l'IS). + 15 jours en téléprocédure.

19 mai 2026

Liasse BIC/BNC/BA

Date limite de dépôt des déclarations de résultats pour les entreprises individuelles : BIC (2031), BNC (2035), BA. + 15 jours en téléprocédure.

19 mai 2026

Liasse fiscale IS

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes. Le 5 mai en base, + 15 jours calendaires en téléprocédure (soit le 19 mai).

19 mai 2026

Déclaration IR (Zone 1)

Date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les contribuables non-résidents.

21 mai 2026

TVA mensuelle (avr.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations d'avril 2026.

24 mai 2026

Accise élec. (avr.)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité d'avril 2026.

25 mai 2026

Déclaration IR (Zone 2)

Date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 pour les départements 20 (Corse-du-Sud / 2A) à 54 (Meurthe-et-Moselle), y compris la Corse.

28 mai 2026

Déclaration IFI

Déclaration IFI jointe à la déclaration de revenus (annexe 2042-IFI). Concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 M€ au 1er janvier 2026. Mêmes dates limites que la déclaration IR par zone.

4 juin 2026

Déclaration IR (Zone 3)

Date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 pour les départements 55 (Meuse) à 974/976 (La Réunion, Mayotte), y compris l'Île-de-France et les DOM.

4 juin 2026

DSN mai (≥ 50 sal.)

DSN de mai 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 juin 2026

DEB intracom. (mai)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de mai 2026.

10 juin 2026

Acompte CFE

Acompte de 50% de la CFE si le montant 2025 dépassait 3 000 €. Dispense en-dessous de ce seuil.

15 juin 2026

Acompte IS (T2)

Deuxième acompte d'impôt sur les sociétés pour l'exercice en cours.

15 juin 2026

CVAE acompte 1

1er acompte de CVAE (50% de la cotisation due). Concerne les entreprises dont le CA HT > 500 000 €. Baisse progressive des taux jusqu'à suppression en 2030.

15 juin 2026

DSN mai (< 50 sal.)

DSN de mai 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 juin 2026

RCM (mai)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en mai 2026.

15 juin 2026

Taxe salaires (mai)

Taxe sur les salaires de mai 2026 (redevables mensuels).

15 juin 2026

TVA mensuelle (mai)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de mai 2026.

24 juin 2026

Accise élec. (mai)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de mai 2026.

25 juin 2026

DSN juin (≥ 50 sal.)

DSN de juin 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 juil. 2026

DEB intracom. (juin)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de juin 2026.

10 juil. 2026

DSN juin (< 50 sal.)

DSN de juin 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 juil. 2026

RCM (juin)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en juin 2026.

15 juil. 2026

Taxe salaires (juin)

Taxe sur les salaires de juin 2026 (redevables mensuels).

15 juil. 2026

TVA acompte S1

1er acompte semestriel de TVA (55% de la TVA due au titre de N-1) pour les entreprises au régime simplifié.

24 juil. 2026

TVA mensuelle (juin)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de juin 2026.

24 juil. 2026

Accise élec. (juin)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de juin 2026.

25 juil. 2026

URSSAF micro (T2 2026)

Déclaration trimestrielle de CA micro-entrepreneur pour avril-juin 2026.

31 juil. 2026

Solde crédits d'impôt

Versement par virement du solde des crédits et réductions d'impôt au titre des dépenses 2025, après déduction de l'acompte de 60% versé en janvier.

1 août 2026

DSN juil. (≥ 50 sal.)

DSN de juillet 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés. Attention : en plein mois d'août.

5 août 2026

URSSAF TNS (T3)

3e échéance trimestrielle URSSAF pour les TNS.

5 août 2026

Avis d'imposition IR

Mise à disposition de l'avis d'imposition dans l'espace particulier. Les déclarants en ligne le reçoivent en premier (fin juillet), les déclarants papier ensuite (début août).

7 août 2026

DEB intracom. (juil.)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de juillet 2026.

10 août 2026

DSN juil. (< 50 sal.)

DSN de juillet 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 août 2026

RCM (juil.)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en juillet 2026.

15 août 2026

Taxe salaires (juil.)

Taxe sur les salaires de juillet 2026 (redevables mensuels).

15 août 2026

PAS acompte trim. T3

Prélèvement automatique du 3e acompte trimestriel pour les revenus fonciers, BIC/BNC/BA et pensions alimentaires.

17 août 2026

TVA mensuelle (juil.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de juillet 2026.

24 août 2026

Accise élec. (juil.)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de juillet 2026.

25 août 2026

Nouveau taux PAS

Entrée en vigueur du taux de prélèvement à la source calculé sur vos revenus 2025 (d'après la déclaration d'avril-juin 2026). Ce taux s'appliquera jusqu'au 31 août 2027.

1 sept. 2026

DSN août (≥ 50 sal.)

DSN d'août 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 sept. 2026

DEB intracom. (août)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires d'août 2026.

10 sept. 2026

Acompte IS (T3)

Troisième acompte d'impôt sur les sociétés pour l'exercice en cours.

15 sept. 2026

Avis taxe foncière

Mise à disposition en ligne de l'avis de taxe foncière 2026. Les non-mensualisés reçoivent leur avis en premier. Envoi postal à partir du 31 août.

15 sept. 2026

CVAE acompte 2

2e acompte de CVAE (50% de la cotisation due).

15 sept. 2026

DSN août (< 50 sal.)

DSN d'août 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 sept. 2026

RCM (août)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en août 2026.

15 sept. 2026

Taxe salaires (août)

Taxe sur les salaires d'août 2026 (redevables mensuels).

15 sept. 2026

Paiement IFI

Date limite de paiement de l'IFI 2026. Le 15 septembre par moyens classiques (≤ 300 €), le 20 septembre en ligne. Certains avis peuvent avoir une échéance reportée au 15 novembre.

20 sept. 2026

TVA mensuelle (août)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations d'août 2026.

24 sept. 2026

Accise élec. (août)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité d'août 2026.

25 sept. 2026

Solde IR (paiement)

Prélèvement automatique du solde d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux 2025. Si ≤ 300 € : prélèvement unique le 25 septembre. Si > 300 € : étalement en 4 prélèvements (sept, oct, nov, déc).

25 sept. 2026

DSN sept. (≥ 50 sal.)

DSN de septembre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 oct. 2026

DEB intracom. (sept.)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de septembre 2026.

10 oct. 2026

Avis TH (rés. secondaire)

Mise en ligne de l'avis de taxe d'habitation 2026 pour les résidences secondaires et logements vacants. Envoi postal à partir du 29 septembre.

15 oct. 2026

DSN sept. (< 50 sal.)

DSN de septembre 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 oct. 2026

RCM (sept.)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en septembre 2026.

15 oct. 2026

Taxe salaires (sept.)

Taxe sur les salaires de septembre 2026 (redevables mensuels).

15 oct. 2026

Paiement taxe foncière

Date limite de paiement de la taxe foncière 2026. Le 15 octobre par chèque/TIP/virement/espèces (si ≤ 300 €), le 20 octobre en ligne. Prélèvement automatique le 25 octobre.

20 oct. 2026

TVA mensuelle (sept.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de septembre 2026.

24 oct. 2026

Accise élec. (sept.)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de septembre 2026.

25 oct. 2026

URSSAF micro (T3 2026)

Déclaration trimestrielle de CA micro-entrepreneur pour juillet-septembre 2026.

31 oct. 2026

DSN oct. (≥ 50 sal.)

DSN d'octobre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 nov. 2026

URSSAF TNS (T4)

4e et dernière échéance trimestrielle URSSAF pour les TNS.

5 nov. 2026

DEB intracom. (oct.)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires d'octobre 2026.

10 nov. 2026

DSN oct. (< 50 sal.)

DSN d'octobre 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 nov. 2026

RCM (oct.)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en octobre 2026.

15 nov. 2026

Taxe salaires (oct.)

Taxe sur les salaires d'octobre 2026 (redevables mensuels).

15 nov. 2026

PAS acompte trim. T4

Prélèvement automatique du 4e et dernier acompte trimestriel pour les revenus fonciers, BIC/BNC/BA et pensions alimentaires.

16 nov. 2026

Paiement TH (rés. sec.)

Date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le 13 novembre par moyens classiques, le 20 novembre en ligne.

20 nov. 2026

TVA mensuelle (oct.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations d'octobre 2026.

24 nov. 2026

Accise élec. (oct.)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité d'octobre 2026.

25 nov. 2026

DSN nov. (≥ 50 sal.)

DSN de novembre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 déc. 2026

DEB intracom. (nov.)

État récapitulatif des clients et DES pour les opérations intracommunautaires de novembre 2026.

10 déc. 2026

Modulation acompte 2027

Dernière date pour réduire ou supprimer l'acompte de 60% de crédits/réductions d'impôt qui sera versé en janvier 2027, si vos dépenses 2026 sont inférieures à celles de 2025.

13 déc. 2026

Acompte IS (T4)

Quatrième et dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour l'exercice en cours.

15 déc. 2026

Correction déclaration IR

Service de correction en ligne permettant de modifier votre déclaration de revenus 2025 sans pénalité. Ouvert d'août à mi-décembre 2026.

15 déc. 2026

DSN nov. (< 50 sal.)

DSN de novembre 2026 pour les entreprises < 50 salariés.

15 déc. 2026

Paiement CFE

Date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2026. L'avis est consultable en ligne début novembre.

15 déc. 2026

RCM (nov.)

Déclaration n° 2777 pour les RCM distribués en novembre 2026.

15 déc. 2026

Taxe salaires (nov.)

Taxe sur les salaires de novembre 2026 (redevables mensuels). Dernier versement provisionnel de l'année.

15 déc. 2026

TH logements vacants

Date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Le 15 décembre par moyens classiques, le 20 décembre en ligne.

20 déc. 2026

TVA acompte S2

2e acompte semestriel de TVA (40% de la TVA due au titre de N-1) pour les entreprises au régime simplifié.

24 déc. 2026

TVA mensuelle (nov.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de novembre 2026.

24 déc. 2026

Accise élec. (nov.)

Déclaration mensuelle n° 2040-TIC — accise sur l'électricité de novembre 2026. Avant-dernière de l'année.

25 déc. 2026

DSN déc. (≥ 50 sal.)

Dernière DSN de l'année : télédéclaration et télépaiement de la DSN de décembre 2026 pour les entreprises ≥ 50 salariés.

5 janv. 2027

DEB intracom. (déc.)

Dernière déclaration intracommunautaire de l'année : opérations de décembre 2026.

10 janv. 2027

DSN déc. (< 50 sal.)

Dernière DSN de l'année pour les entreprises < 50 salariés.

15 janv. 2027

RCM (déc.)

Dernière déclaration 2777 de l'exercice : RCM distribués en décembre 2026.

15 janv. 2027

TVA mensuelle (déc.)

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les opérations de décembre 2026. Dernière déclaration mensuelle de l'exercice 2026.

24 janv. 2027

Accise élec. (déc.)

Dernière déclaration mensuelle d'accise sur l'électricité de l'exercice 2026.

25 janv. 2027